Décret n°85-352 du 21 mars 1985 relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts.

En vigueur depuis le 23/03/1985En vigueur depuis le 23 mars 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2000

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Article 9

Version en vigueur depuis le 23/03/1985Version en vigueur depuis le 23 mars 1985

Tout chargé de mission peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service après consultation de la commission administrative paritaire compétente.