Article 7
Modifié par Décret n°95-868 du 2 août 1995 - art. 6 () JORF 3 août 1995 en vigueur le 1er août 1995
L'accès au 5e échelon de la 3e catégorie est réservé aux fonctionnaires titulaires du grade d'inspecteur principal de 1re classe ou inscrits sur le tableau d'avancement à ce grade.