Décret n°85-352 du 21 mars 1985 relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts.

En vigueur depuis le 09/11/2000En vigueur depuis le 09 novembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2000

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Article 5

Version en vigueur depuis le 09/11/2000Version en vigueur depuis le 09 novembre 2000

Modifié par Décret n°2000-1081 du 31 octobre 2000 - art. 2 () JORF 9 novembre 2000

Les fonctionnaires détachés dans un emploi de chargé de mission sont classés dans cet emploi selon le tableau de correspondance ci-après :

GRADES ET ECHELONS
du fonctionnaire détaché

CATEGORIE ET ECHELON
dans l'emploi de détachement

Chef des services fiscaux de classe normale :

1e catégorie

3e échelon

Directeur départemental :

1re catégorie

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Directeur divisionnaire :

2e catégorie

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Inspecteur principal de 1ère classe :

3e catégorie

3e échelon

7e échelon

2e échelon

6e échelon

1er échelon

5e échelon

Inspecteur principal de 2e classe :

3e catégorie

6e échelon

4e échelon

5e échelon

3e échelon

4e échelon

2e échelon

3e échelon

1er échelon

Dans la limite exigée par le présent décret pour l'avancement à l'échelon supérieur, les chargés de mission conservent, dans l'échelon où ils sont classés, l'ancienneté qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.