Décret n°85-352 du 21 mars 1985 relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts.

En vigueur depuis le 09/11/2000En vigueur depuis le 09 novembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 09/11/2000Version en vigueur depuis le 09 novembre 2000

Modifié par Décret n°2000-1081 du 31 octobre 2000 - art. 1 () JORF 9 novembre 2000

Peuvent être nommés :

Chargés de mission de 1re catégorie, les chefs de services fiscaux de classe normale et les directeurs départementaux ;

Chargés de mission de 2e catégorie, les directeurs divisionnaires ;

Chargés de mission de 3e catégorie, les inspecteurs principaux de 1re et 2e classe ; ces derniers doivent avoir atteint au moins le 3e échelon de la 2e classe.