Article 3
Modifié par Décret n°95-868 du 2 août 1995 - art. 2 () JORF 3 août 1995 en vigueur le 1er août 1995
Peuvent seuls être nommés aux emplois de chargé de mission des fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; ils sont détachés dans ces emplois.