Décret n°85-352 du 21 mars 1985 relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts.

En vigueur depuis le 23/03/1985En vigueur depuis le 23 mars 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2000

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Article 11

Version en vigueur depuis le 23/03/1985Version en vigueur depuis le 23 mars 1985

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.