Décret n°85-467 du 24 avril 1985 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages.

En vigueur depuis le 30/04/1985En vigueur depuis le 30 avril 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 1985

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/04/1985Version en vigueur depuis le 30 avril 1985

Le corps des inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.