Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express

En vigueur depuis le 12/07/1989En vigueur depuis le 12 juillet 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2001

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Article 5

Version en vigueur depuis le 12/07/1989Version en vigueur depuis le 12 juillet 1989

Les arrêtés 84-57/A du 29 juin 1984 et 86-22/A du 23 mai 1986 relatifs aux tarifs des opérations de dépannage et de remorquage des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes effectuées sur les autoroutes et voies rapides équipées d'un dispositif d'alerte sont abrogés.