Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express

En vigueur depuis le 12/07/1989En vigueur depuis le 12 juillet 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/07/1989Version en vigueur depuis le 12 juillet 1989

Chaque année, le ministre chargé de l'économie fixe, par arrêté, le prix forfaitaire du dépannage en fonction de l'évolution du coût des carburants, de la main d'oeuvre, des assurances et des véhicules.