Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express

En vigueur depuis le 12/02/1991En vigueur depuis le 12 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2001

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/02/1991Version en vigueur depuis le 12 février 1991

Modifié par Décret n°91-8 du 4 janvier 1991 - art. 1 () JORF 6 janvier 1991, BOCC n° 3, 12 février 1991

Le prix forfaitaire des opérations de dépannage, par un garagiste agréé, des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes sur les autoroutes et routes express équipées d'un dispositif d'appel d'urgence est fixé à 285 F, toutes taxes comprises.

Sur les autoroutes et routes express où le service de dépannage est tenu d'assurer une permanence sur la voie elle-même, le prix forfaitaire ci-dessus est porté à 305 F.

Le prix forfaitaire visé aux premier et deuxième alinéas du présent article est porté respectivement à 405 F et à 435 F, toutes taxes comprises, en cas de remorquage des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 1.800 kg et inférieur à 3.500 kg.