Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express

En vigueur depuis le 12/07/1989En vigueur depuis le 12 juillet 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2001

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Article 6

Version en vigueur depuis le 12/07/1989Version en vigueur depuis le 12 juillet 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.