Article 12

Version en vigueur depuis le 29/03/2003Version en vigueur depuis le 29 mars 2003

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANTERIEURE	SITUATION NOUVELLE
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe
7^e échelon	7^e échelon
6^e échelon	6^e échelon
5^e échelon	5^e échelon
4^e échelon	4^e échelon
3^e échelon	3^e échelon
2^e échelon	2^e échelon
1^er échelon	1^er échelon
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1^re classe	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
6^e échelon	9^e échelon
5^e échelon	8^e échelon
4^e échelon	7^e échelon
3^e échelon	6^e échelon
2^e échelon	5^e échelon
1^er échelon	4^e échelon
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2^e classe	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
7^e échelon	5^e échelon
6^e échelon	4^e échelon
5^e échelon	3^e échelon
4^e échelon	2^e échelon
3^e échelon	1^er échelon
2^e échelon	1^er échelon
1^er échelon	1^er échelon

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Décret n°2003-279 du 27 mars 2003 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

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TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES. (Article 9)

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (Articles 10 à 15)

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Décret n°2003-279 du 27 mars 2003 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

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