Décret n°98-885 du 28 septembre 1998 modifiant le décret n° 68-593 du 4 juillet 1968 relatif aux déclarations de stocks des denrées alimentaires conservées en chambres froides

En vigueur depuis le 03/10/1998En vigueur depuis le 03 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/10/1998Version en vigueur depuis le 03 octobre 1998

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.