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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Articles 1 à 5)
TITRE II : CATÉGORIES D'EMPLOI ET ÉCHELLES DE RÉMUNÉRATION. (Articles 6 à 7)
TITRE III : RECRUTEMENT - CLASSEMENT (Articles 8 à 32)
TITRE IV : ÉVALUATION - AVANCEMENT. (Articles 33 à 39)
TITRE V : MOBILITÉ. (Articles 40 à 43)
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (Articles 44 à 48)
Article 47
Version en vigueur depuis le 14/03/2003Version en vigueur depuis le 14 mars 2003
Le mandat des membres des commissions consultatives paritaires existant dans les établissements mentionnés à l'article 1er est prorogé jusqu'à la mise en place des instances consultatives prévues à l'article 4, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.