Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale

En vigueur depuis le 29/12/2002En vigueur depuis le 29 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 32

Version en vigueur depuis le 29/12/2002Version en vigueur depuis le 29 décembre 2002

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les références au corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, aux grades d'inspecteur principal de 2e classe et d'inspecteur principal de 1re classe et au grade de chef de service de ce corps sont remplacées respectivement par les références au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale, au grade d'inspecteur principal et au grade d'inspecteur hors classe.