Article 7
Abrogé par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 240 () JORF 3 mai 2007
Peuvent également concourir au titre du 2° de l'article 6 et dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas du même article les agents en fonctions dans une organisation internationale justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'au moins quatre ans de services civils effectifs.