En vigueur du 29/12/2002 au 23/02/2008En vigueur du 29 décembre 2002 au 23 février 2008

Article 4

Version en vigueur du 29/12/2002 au 23/02/2008Version en vigueur du 29 décembre 2002 au 23 février 2008

Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale peuvent également être affectés à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ainsi que dans les établissements publics placés sous tutelle de ces ministères.