Décret n°72-1004 du 30 octobre 1972 portant statut des personnels de documentation du ministère de l'éducation et du ministère des universités.

En vigueur depuis le 01/07/1979En vigueur depuis le 01 juillet 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 37

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Modifié par Décret 79-676 1979-08-08 art. 1 JORF 12 août 1979 en vigueur le 1er juillet 1979

Par dérogation aux dispositions des articles 8, 14 et 21,les trois premières sessions des concours internes prévues auxdits articles seront réservées aux personnels en fonctions à l'institut pédagogique national au 31 décembre 1969.