Article 2
Abrogé par Décret n°2010-984
du 26 août 2010 - art. 30
Modifié par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 15 2° JORF 3 mai 2007
Les agents d'administration du Trésor public participent à l'exécution des missions incombant au Trésor public.
République
Française
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