Décret n°74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'office national des forêts.

En vigueur depuis le 11/10/1995En vigueur depuis le 11 octobre 1995

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Article 4-1

Version en vigueur depuis le 11/10/1995Version en vigueur depuis le 11 octobre 1995

Créé par Décret n°95-1087 du 9 octobre 1995 - art. 4 () JORF 11 octobre 1995

Les agents du corps régi par le présent décret doivent occuper les locaux d'habitation du poste qui leur est affecté. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont astreints au port de l'uniforme réglementaire.