Décret n°74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'office national des forêts.

En vigueur depuis le 01/12/1974En vigueur depuis le 01 décembre 1974

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/12/1974Version en vigueur depuis le 01 décembre 1974

Quelle que soit leur affectation, les chefs de district forestier peuvent être appelés à exécuter un service pendant la nuit et les dimanches et jours fériés.

L'exécution de ce service exceptionnel donne lieu à l'attribution de repos compensateurs.