Décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 08/12/1982En vigueur depuis le 08 décembre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 10

Version en vigueur depuis le 08/12/1982Version en vigueur depuis le 08 décembre 1982

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.