Décret n°85-88 du 22 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur.

En vigueur depuis le 15/01/1991En vigueur depuis le 15 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2021

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Article 14

Version en vigueur depuis le 15/01/1991Version en vigueur depuis le 15 janvier 1991

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.