Décret n°84-151 du 27 février 1984 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service régional (direction générale des télécommunications) du ministère des P.T.T.

En vigueur depuis le 02/03/1984En vigueur depuis le 02 mars 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 10

Version en vigueur depuis le 02/03/1984Version en vigueur depuis le 02 mars 1984

Abrogé par Décret n°2010-180 du 23 février 2010 - art. 3 (V)

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service régional perçoivent le traitement afférent à leur grade si celui-ci est supérieur au traitement maximum afférent à l'emploi occupé.