Article 8
Abrogé par Décret n°2010-180
du 23 février 2010 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°91-66 du 17 janvier 1991 - art. 5 () JORF 19 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1991
Les nominations dans un emploi de chef de service régional sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de France Télécom. Les fonctionnaires occupant cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.