Décret n°84-151 du 27 février 1984 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service régional (direction générale des télécommunications) du ministère des P.T.T.

En vigueur depuis le 01/01/1991En vigueur depuis le 01 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

L'emploi de chef de service régional comporte cinq échelons. La durée du temps de service passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois pour les premier et deuxième échelons, et de deux ans pour les troisième et quatrième échelons.

Les directions placées sous l'autorité d'un chef de service régional sont, en fonction de leur importance, classées en deux groupes (I et II) par décision du président du conseil d'administration de France Télécom.

Peuvent seuls accéder au cinquième échelon les fonctionnaires affectés dans une direction classée dans le groupe I.