Décret n°79-66 du 23 janvier 1979 modifiant le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite.

En vigueur depuis le 01/01/1979En vigueur depuis le 01 janvier 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1979

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/1979Version en vigueur depuis le 01 janvier 1979

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1979.