Décret n°79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 1979

Version en vigueur depuis le 03 juin 1979

Article 7

L'ambassadeur adresse chaque année aux ministres dont ils relèvent une appréciation générale relative à la manière de servir des responsables des différents services.

Retourner en haut de la page