Décret n°79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger.

En vigueur depuis le 03/06/1979En vigueur depuis le 03 juin 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 1979

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Article 7

Version en vigueur depuis le 03/06/1979Version en vigueur depuis le 03 juin 1979

L'ambassadeur adresse chaque année aux ministres dont ils relèvent une appréciation générale relative à la manière de servir des responsables des différents services.