Décret n°85-396 du 29 mars 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice.

En vigueur depuis le 04/05/1995En vigueur depuis le 04 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1995

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I = CORPS DE CATEGORIE A

II = POURCENTAGE DES POSTES offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire.

III = DISPOSITIONS DU STATUT PARTICULIER de chaque corps fixent la proportion des postes offerts respectivement aux concours externe et interne.

I = Personnels de direction.

II = 25

III = Article 3 du décret n° 77-905 du 8 août 1977. - Concours externe : 60 % ; - Concours interne : 40 %.

I = Attachés d'administration et d'intendance.

II = 100

III = Articles 28 et 29 du décret n° 77-906 du 8 août 1977 modifié. - Le nombre de postes offerts au concours interne ne peut être supérieur à la moitié du nombre total des emplois mis au concours.

I = Professeurs techniques d'enseignement professionnel et de travaux.

II = 100

III = Article 17 du décret n° 77-1144 du 22 septembre 1977. - Concours externe : 60 % ; - Concours interne : 40 %.

I = Chefs des services d'insertion et de probation.

II = 100

III = Article 27 du décret n° 93-1114 du 21/09/1993 : concours interne.

I = CORPS DE CATEGORIE B

I = Secrétaires d'administration et d'intendance.

II = 150

III = Articles 14 et 15 du décret n° 77-906 du 8 août 1977 modifié. - Le nombre des postes offerts au concours interne ne peut être supérieur à la moitié du nombre total des emplois mis au concours.

I = Instructeurs techniques.

II = 100

III = Article 11 du décret n° 77-1144 du 22 septembre 1977 : - Concours externe : 50 % ; - Concours interne : 50 %.

I = Conseillers d'insertion et de probation.

II = 100

III = Article 6 du décret n° 93-1114 du 21/09/1993 : - concours externe : 60 % ; - concours interne : 40 %.

I = CORPS DE CATEGORIE C

I = Gradés et surveillants.

II = 200

III = Article 6 du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 - Concours unique.

I = Chefs de service pénitentiaire.

II = 200

III = Article 24 du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 : - Concours externe : 25 % ; - Concours interne : 75 %.

I = Chefs de travaux.

II = 100

III = Article 5 du décret n° 77-1144 du 22 septembre 1977. - Concours unique.

I = Adjoints administratifs

II = 150

III = Art. 1er. II du décret n° 91-741 du 30 juillet 1991 : - Concours externe : 50 % ; - Concours interne : 50 %.

I = Agents administratifs

II = 200

III = Article 4 du décret n° 90-712 du 1er août 1990. - Concours unique.