Décret n°85-396 du 29 mars 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice.

En vigueur depuis le 04/04/1985En vigueur depuis le 04 avril 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/04/1985Version en vigueur depuis le 04 avril 1985

Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chacune de ces catégories de concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des concours, telle qu'elle est fixée par les dispositions du statut particulier de chaque corps rappelées dans le tableau figurant en annexe.