Décret n°88-850 du 29 juillet 1988 relatif au prix de l'électricité

En vigueur depuis le 31/07/1988En vigueur depuis le 31 juillet 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1988

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/07/1988Version en vigueur depuis le 31 juillet 1988

Abrogé par Décret n°2009-975 du 12 août 2009 - art. 9

Le ministre chargé de l'économie arrête chaque année l'évolution des tarifs.


Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 article 10 : Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 5 (fin de vigueur : date indéterminée).