Décret n°2002-1447 du 9 décembre 2002 modifiant les décrets n° 79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques et n° 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement.

En vigueur depuis le 14/12/2002En vigueur depuis le 14 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2002

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Article 11

Version en vigueur depuis le 14/12/2002Version en vigueur depuis le 14 décembre 2002

Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.