Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité d'état militaire

En vigueur depuis le 01/10/1959En vigueur depuis le 01 octobre 1959

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2023

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/10/1959Version en vigueur depuis le 01 octobre 1959

Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1959.