Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité d'état militaire

En vigueur depuis le 01/10/1959En vigueur depuis le 01 octobre 1959

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2023

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/10/1959Version en vigueur depuis le 01 octobre 1959

Sont abrogés les décrets n° 53-328 du 9 avril 1953, n° 54-537 du 26 mai 1954 et le décret du 1er juin 1956.