Décret n°60-403 du 22 avril 1960 relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive.

En vigueur depuis le 28/04/1960En vigueur depuis le 28 avril 1960

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 15

Version en vigueur depuis le 28/04/1960Version en vigueur depuis le 28 avril 1960

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.