Arrêté du 21 mai 2003 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

En vigueur depuis le 26/06/2003En vigueur depuis le 26 juin 2003

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Article 9

Version en vigueur depuis le 26/06/2003Version en vigueur depuis le 26 juin 2003

Sont électeurs les agents contractuels de l'établissement placés en position d'activité ou en position de congé parental.