Arrêté du 20 mai 1999 modifiant l'arrêté du 12 février 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des droits aux prestations de l'assurance maladie et maternité à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

En vigueur depuis le 10/06/1999En vigueur depuis le 10 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/06/1999Version en vigueur depuis le 10 juin 1999

Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.