Arrêté du 2 juin 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un contrôle de qualité du recensement

En vigueur depuis le 01/07/1999En vigueur depuis le 01 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/1999Version en vigueur depuis le 01 juillet 1999

Les informations traitées sont :

- les trois premières lettres du nom ;

- les deux premières lettres du prénom ;

- la date de naissance ;

- des identifiants logement.