Arrêté du 2 juin 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un contrôle de qualité du recensement

En vigueur depuis le 01/07/1999En vigueur depuis le 01 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1999

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/07/1999Version en vigueur depuis le 01 juillet 1999

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.