Arrêté du 27 mai 1999 concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi statistique des jeunes adjoints de sécurité appelés à servir dans la police nationale et des agents locaux de médiation sociale recrutés dans le cadre des contrats locaux de sécurité

En vigueur depuis le 19/06/1999En vigueur depuis le 19 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 19/06/1999Version en vigueur depuis le 19 juin 1999

Les seuls destinataires des données du traitement sont, dans la limite de leurs attributions, les personnels de la préfecture en charge de collationner les données pour ce qui concerne chaque base locale et le directeur général de la police nationale pour ce qui concerne la base nationale.