Arrêté du 14 mai 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête " services de proximité "

En vigueur depuis le 15/06/1999En vigueur depuis le 15 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 1999

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15/06/1999Version en vigueur depuis le 15 juin 1999

Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête de mai 1998.