Arrêté du 14 mai 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête " services de proximité "

En vigueur depuis le 15/06/1999En vigueur depuis le 15 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/06/1999Version en vigueur depuis le 15 juin 1999

L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies.