Arrêté du 1 juin 1999 relatif aux attributions du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France en matière de visas

En vigueur depuis le 06/06/1999En vigueur depuis le 06 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/06/1999Version en vigueur depuis le 06 juin 1999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.