Arrêté du 17 décembre 2001 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et techniques spatiales.

En vigueur depuis le 26/12/2001En vigueur depuis le 26 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/12/2001Version en vigueur depuis le 26 décembre 2001

Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national d'études spatiales.