Arrêté du 17 décembre 2001 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et techniques spatiales.

En vigueur depuis le 26/12/2001En vigueur depuis le 26 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 2001

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/12/2001Version en vigueur depuis le 26 décembre 2001

Une commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et techniques spatiales est créée auprès du ministre chargé de la recherche. Dans le domaine des sciences et techniques spatiales, elle exerce les missions définies à l'article 7 du décret du 3 juillet 1996 susvisé.