Arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements informatisés d'aide au suivi de l'activité des services dans les services territoriaux de la direction générale des impôts

En vigueur depuis le 19/05/1999En vigueur depuis le 19 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/05/1999Version en vigueur depuis le 19 mai 1999

Ces traitements peuvent être élaborés par les services territoriaux de la direction générale des impôts et mis en oeuvre sur des micro-ordinateurs autonomes installés dans ces services. Ils peuvent avoir pour fonctions le suivi de l'activité des agents du service, la gestion des personnels de renfort des directions, la constitution de l'annuaire des élus locaux, des centres et associations de gestion agréés, des notaires, fournisseurs et autres personnes en contact fréquent et permanent avec les services de la direction générale des impôts.