Arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements informatisés d'aide au suivi de l'activité des services dans les services territoriaux de la direction générale des impôts

En vigueur depuis le 19/05/1999En vigueur depuis le 19 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/05/1999Version en vigueur depuis le 19 mai 1999

La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre des traitements informatisés ayant pour finalité l'aide à la gestion administrative dans ses services territoriaux.