Arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion et au suivi des affaires foncières et domaniales dans les services territoriaux de la direction générale des impôts

En vigueur depuis le 19/05/1999En vigueur depuis le 19 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 19/05/1999Version en vigueur depuis le 19 mai 1999

Le droit d'accès, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du service gestionnaire du traitement. A cet effet, la mention de l'existence du traitement ayant pour finalité la gestion et le suivi des affaires foncières et domaniales est affichée dans un local ouvert au public du site d'utilisation du traitement.