Arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion et au suivi des affaires foncières et domaniales dans les services territoriaux de la direction générale des impôts

En vigueur depuis le 19/05/1999En vigueur depuis le 19 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/05/1999Version en vigueur depuis le 19 mai 1999

Les agents des services territoriaux de la direction générale des impôts cités à l'article 2 sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.