Arrêté du 16 avril 1999 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1992 portant création d'un traitement automatisé des pensions de l'Etat et émoluments divers

En vigueur depuis le 15/05/1999En vigueur depuis le 15 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/05/1999Version en vigueur depuis le 15 mai 1999

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.